Conditions générales de vente et de réalisation de travaux à destination des consommateurs

1. Objet et champ d’application :

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente, d’exécution et de règlement.

Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser.

Aucun amendement aux présentes conditions générales d’intervention ne sera opposable à l'entreprise à défaut d’un accord préalable et écrit de la part de cette dernière, notamment dans le cadre du devis communiqué au Client. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.

2. Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date d’établissement sauf disposition contraire mentionné sur le devis.

Si le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

Le contrat de prestation de services et de vente est réputé établi à la réception par l' entreprise du devis accepté et signé par le client, accompagné du règlement de l'acompte et de l'attestation pour le taux de TVA.

Le Client reconnait avoir notamment eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, des caractéristiques principales des matériels et des pièces installés par l'entreprise, de leur prix et des frais annexes, du délai dans lequel l'entreprise interviendrait et des informations relatives aux garanties légales. Aucune modification ni annulation du Contrat, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, ne sera acceptée après la conclusion du Contrat sauf accord exprès de l'entreprise.

Le client restera débiteur de l'intégralité du prix du contrat sans préjudice du droit pour l'entreprise de réclamer tous dommages et intérêts en guise d'indemnisation du préjudice subi du fait de cette annulation.

3. Informations relatives au client

Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

4. Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai pouvant aller à 6 mois au besoin de disponibilités des produits et/ou des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

5. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

6. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.

Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

7. Modifications du marché - Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

8. Prix et règlements

-Prix

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants, et par l’application de la clause de variation de prix précisée ci-dessous.

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

A défaut de recevoir l’attestation du Client pour le taux de TVA, l'entreprise devra appliqué la TVA au taux maximum en vigueur.

- Variante : Variation de prix

Le prix du marché est révisé par application de la formule de révision ci-après définie :

Indice multiplicateur = Prix du cours des matériaux/gaz au jour du démarrage des travaux / Prix du cours des matériaux/gaz au jour du devis

​- Conditions de règlement

A la date d'acception du devis, sauf stipulation contraire sur le devis, le client doit verser un acompte de 40% du prix total du contrat TTC.

Le jour de la livraison des matériels sur le lieu d'installation et/ou le commencement d'installation par l'entreprise, le client doit verser un second acompte de 30%. Le solde du prix est payable le jour de la fin de la prestation sur présentation de la facture finale.

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, selon les modalités suivantes :

• Par chèque

• Par virement bancaire

-Retard de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, partiel ou total, dans le délai fixé par les présentes conditions générales, d’une seule échéance ne bénéficiant pas
d’un report autorisé par écrit, les sommes dues porteront intérêts de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de 1,20 % H.T. par mois de retard, à compter du premier jour de retard et jusqu’au jour du règlement intégral. De plus, le défaut de paiement à l’échéance prévue entraînera de plein droit le versement à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement. Enfin, l'entreprise est autorisée de plein droit à suspendre son Intervention jusqu’à complet paiement des sommes impayées dans les délais prévus aux présentes conditions générales.

8- Livraison et réception des matériels et travaux

-La livraison

L'entreprise prend à sa charge l’organisation du transport des matériels vendus jusqu’au lieu de livraison, par elle-même ou par l’intermédiaire d’un transporteur, sauf accord contraire expressément prévu entre les parties. L’ensemble des frais de transport sont à la charge du Client et inclus dans les prix mentionnés au devis.

Il appartient au Client d’émettre à la livraison toutes réserves motivées quant à l’état des matériels devant être installés : à défaut de telles réserves, le Client sera présumé avoir pris livraison de matériel en parfait état de structure et de fonctionnement. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités auprès des fabricants et dans l’ordre de conclusion des Contrats de l'entreprise. Pour permettre à l'entreprise de réaliser l’installation des matériels, le Client doit préalablement dégager les espaces adéquats sur le lieu d’installation, et organiser l’arrivée des fluides nécessaires pour la mise en fonction des matériels (eau, électricité, etc.). En outre, les frais relatifs aux prestations de service de tous autres corps de métier, dont l’intervention s’avèrerait nécessaire à l’installation des matériels sont à la charge du Client.

- La réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

9- Utilisation, entretien et maintenance annuelle des matériels

Dans le cas d’une installation d’un matériel neuf chez le Client, l'entreprise lui remet, au terme de son Intervention, une notice technique du matériel concerné. Il appartient au Client de faire une lecture attentive de cette notice avant toute utilisation du matériel, et de la conserver pour pouvoir s’y référer ultérieurement. L’acceptation de livraison des matériels concernés vaut reconnaissance par le Client de la remise de la notice du ou des matériel(s) installés par la'entreprise. Le Client s’engage à faire desdits matériels une utilisation strictement conforme à leur destination et, le cas échéant, à ladite notice technique, et à s’assurer du respect des règles de sécurité et de ladite notice technique par lui-même et les personnes dont il est responsable. A défaut, l'entreprise sera dégagée de plein droit de toute responsabilité, notamment sur le fondement de la garantie des matériels.

L'entreprise rappelle au Client le caractère obligatoire d’une visite annuelle de maintenance des matériels installés, et rappelle qu’elle propose à ses Clients un contrat de maintenance annuelle pour lesdits matériels. A défaut de souscription par le Client de ce contrat, l'entreprise n’assureaucune prestation de maintenance du Matériel et l'entreprise sera dégagée de plein droit de toute responsabilité à cet effet.

10- Garanties

Sauf mentions expresses sur le devis les garanties sont établies selon les élements précisés ci- dessous.

- Matériels

L'entreprise apporte le plus grand soin à la sélection des matériels qu’elle installe, qui sont couverts uniquement par les garanties légales des fabricants en la matière. L'entreprise n’accordant pour ce qui la concerne aucune garantie sur les matériels. Les matériels bénéficient, conformément aux dispositions légales, dans les conditions spécifiques de
chaque fabricant : de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les matériels et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue dans les cas suivants : :
− inobservation des obligations du Contrat relatives aux modalités de paiement ;
− utilisation du matériel de manière non-conforme aux indications du fabricant ;
− négligence ou défaut d’entretien ou de maintenance périodique de la part du Client, comme en cas d’usure normale du matériel ou de force majeure.

Dans le cadre de la garantie constructeur (variable de 1 à 10 ans voire à vie selon les fabricants), celle-ci porte sur l'échange des pièces détachées ou la réparation de ces dernières, hors main d'œuvre, transport ou déplacement d'un technicien. L'application de la garantie suppose une utilisation normale du produit selon les recommandations du fabricant et sans intervention d'autres personnes que celles agréées par celui-ci.

- Main d'oeuvre

Lors d'une intervention d'installation à neuf accompagnée d'une fourniture de matériels l'entreprise propose une garantie sur la main d'oeuvre d'une durée de 1 an à compter de la mise en service ou du bon ou PV des travaux (la première date étant retenue)

Lors d'une intervention de dépannage avec des pièces de rechanges ou sur une intervention d'installation sans fournitures une garantie sur la main d'oeuvre d'une durée de 6 mois à compter de la mise en service ou du bon ou PV des travaux. (la première date étant retenue)

Lors d'une intervention de dépannage sur les accessoires et petits composants une garantie sur la main d'oeuvre d'une durée de 3 mois à compter de la mise en service ou du bon ou PV des travaux.(la première date étant retenue)

11- Service Après Vente

L'entreprise apporte le plus grand soin à assurer un service après-vente rapide et efficace. L'entreprise va porter assistance au Client dans un premier temps par téléphone. Si la difficulté persiste, l'entreprise se déplace alors sur le lieu d’installation du matériel pour un examen contradictoire avec le Client, ce déplacement étant facturé au Client pour un montant forfaitaire dépendant de son lieu de résidence. Si, au terme de cet examen contradictoire, la panne est reconnue par l'entreprise comme pouvant entrer dans le cadre de la garantie du fabricant, l'entreprise établit un devis qu’elle remet au Client, pour que ce dernier l’adresse à son assureur aux fins de prise en charge. Il est rappelé que le service après-vente consiste en des interventions ponctuelles et ne se substitue en aucun cas aux prestations de maintenance des matériels, pour lesquelles l'entreprise propose par ailleurs la souscription d’un contrat de maintenance.

12- Clause de réserve de propriété

DE convention expresse et sans excluse le transfert de la garde et des risques intervenu à la livraison, les matériels vendus restent la propriété de l'entreprise en quelque lieu qu'ils se trouvent y compris les propres locaux du client jusqu'au règlement intégral du prix du contrat conclu avec le client.

12. Résiliation du contrat 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

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13. Politique de confidentialité

L’ensemble des informations personnelles du client collectées par l’entreprise sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du présent contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations contractuelles.

Les informations personnelles du client seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

Pendant cette période, l’entreprise met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, ainsi qu’à des tiers éventuellement liés contractuellement à l’entreprise pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à l’exécution du contrat, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.

Le client est également informé que ses informations personnelles seront, le cas échéant, transmises à l’organisme de qualification pour l’instruction du dossier qualification chantier.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées mentionnées dans le contrat.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autre autorité compétente.

14 – Médiation

CM2C est désigné comme médiateur  de la consommation pour le règlement amiable d’un litige de consommation l'organisme peut être contacté par courrier :CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 Paris, par email : cm2c@cm2c.net ou par téléphone au 01 89 47 00 14

15- Force majeure

Toute obligation de l'entreprise se trouvera suspendue de plein droit en cas de force majeure, du fait d’un tiers, ou de tout autre événement non imputable à l'entreprise (et notamment mais non exclusivement : réduction ou arrêt de la production de l’approvisionnement, interruption des moyens de communication ou de transport, événement climatique tel que tempête, cyclone, etc.).